Contrat

OFFRE DE CONTRAT

Rocket Solutions Inc. Ltd, ci-après dénommée le « Prestataire », exprime par la présente son intention de conclure un contrat de service avec le Client pour l'enregistrement de l'UDID d'un appareil sur les systèmes d'exploitation iOS, iPadOS ou tvOS dans un compte développeur Apple, selon les termes décrits dans cette offre, ci-après dénommée l'« Accord ».

1 : Termes et définitions

Aux fins de la présente offre, les termes suivants sont utilisés avec les significations suivantes :

Offre - Le présent document est disponible sur Internet à l'adresse : https://iosrocket.com/pages/contract

UDID - Identifiant unique pour un appareil Apple sous les systèmes d'exploitation iOS, iPadOS ou tvOS, fourni par le Client lors de la commande des services offerts par le Prestataire.

Acceptation de l'Offre - Acceptation complète et inconditionnelle de l'Offre par les actions décrites au paragraphe 6.1. L'acceptation de l'Offre constitue un contrat.

Client - Un individu qui accepte l'Offre et est un consommateur des services fournis en vertu de l'Accord.

Accord - Un contrat entre le Client et le Prestataire pour la fourniture de services, établi par l'acceptation de l'offre.

Boutique en ligne, Boutique - Un site Internet situé à l'adresse https://iosrocket.com et appartenant au Prestataire, conçu pour la vente de services basés sur l'offre.

Commande - Les actions effectuées par le Client pour acquérir des services, en suivant le processus de commande approprié sur le site de la boutique.

Service - Actions effectuées par le Prestataire au sein du compte développeur Apple appartenant au Client, au Prestataire, ou à des entités juridiques tierces ayant autorisé le Prestataire à gérer leurs comptes développeurs Apple. Ces actions lient l'UDID de l'appareil iOS/iPadOS/tvOS du Client au compte respectif pour une période d'un an.

Compte Développeur Apple - Un compte valide enregistré dans le programme développeur Apple, appartenant au Client, au Prestataire, ou à des entités juridiques tierces ayant autorisé le Prestataire à gérer leurs comptes développeurs Apple.

Certificat Développeur Apple - Un certificat numérique émis par Apple aux développeurs accrédités.

Profil d'Installation - Une configuration de profil pour un appareil sous le système d'exploitation iOS, iPadOS ou tvOS, contenant l'UDID de l'appareil. Ce profil permet l'installation d'applications signées par le Certificat Développeur Apple.

2. Objet de l'Accord

2.1. Le Prestataire, après réception d'une commande dûment exécutée, s'engage à enregistrer l'UDID de l'appareil fourni par le Client dans le compte développeur Apple pour une durée d'un an. Cet enregistrement permet au Client de tester des applications signées par le Certificat Numérique du compte développeur Apple appartenant au Client, au Prestataire, ou à des entités juridiques tierces autorisées par le Prestataire à gérer leurs comptes développeurs Apple. Après l'enregistrement, le Prestataire donnera accès au certificat de développeur et, le cas échéant, au profil d'installation créé par l'enregistrement professionnel.

3. Conditions générales de service et processus de commande

3.1. Pour bénéficier des services décrits dans cette Offre, il est essentiel que le Client fournisse des données exactes lors de l'achat de services via la boutique en ligne du Prestataire.

3.2. Le Prestataire fournira les services au Client uniquement après l'acceptation de l'offre.

3.3. Les services sont commandés via la boutique en ligne du Prestataire et exigent un prépaiement intégral de 100 % du prix d'achat total. Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement l'Accord en cas de retard de paiement par le Client.

3.4. Les remboursements pour les services rendus en raison d'une saisie incorrecte de l'UDID ne sont pas possibles.

3.5. L'UDID enregistré peut être utilisé pour une période de 11 à 12 mois à compter de la date d'enregistrement.

3.6. Les remboursements ne sont pas possibles car l'UDID est automatiquement enregistré après un paiement réussi. Tous les achats sont définitifs.

4. Droits et obligations des parties

4.1. Le Prestataire a le droit de :

4.1.1. Modifier unilatéralement les termes du présent Accord, les prix des services, les méthodes et les délais de paiement et de livraison des services en publiant les modifications sur le site Web. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication, ce qui est considéré comme les portant à la connaissance du Client.

4.1.2. Engager des tiers pour remplir ses obligations en vertu de l'Accord sans préavis.

4.1.3. Refuser de fournir des services au Client si le prépaiement de 100 % de la valeur totale de la commande n'est pas reçu.

4.2. Le Client s'engage à :

4.2.1. Payer les services achetés auprès du Prestataire intégralement et en temps voulu.

4.2.2. Examiner le contenu et les conditions de l'Accord avant de l'accepter, en se familiarisant avec le coût des services offerts par le Prestataire dans la boutique sans aucune obligation d'achat.

4.2.3. Fournir au Prestataire des données personnelles qui l'identifient de manière unique en tant que client et qui se rapportent au service fourni. De plus, le Client doit fournir les documents nécessaires ou des copies dûment certifiées si le Prestataire le demande.

4.2.4. Adhérer aux termes de cette offre, ainsi qu'aux dispositions énoncées dans d'autres documents et règlements qui pourraient être émis par le Prestataire à l'avenir.

5. Coût des services et paiements en vertu du contrat

5.1. Le paiement de tous les services rendus au Client doit être effectué à l'avance, soit 100 % du coût total de la commande.

5.2. Le paiement est traité par débit de la carte de crédit du Client via « Stripe » lors de la commande.

5.3. Le Client doit payer le service dès réception des fonds par le Prestataire sur son compte.

5.4. Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Les nouveaux prix seront effectifs à partir de la date de publication, sauf si une date différente est spécifiée lors de leur modification dans la boutique en ligne du Prestataire.

5.5. Tous les paiements effectués en vertu de l'Accord doivent être effectués par défaut dans la devise locale de chaque client ; cela peut être modifié par le client dans le pied de page pour une devise personnalisée.

6. Acceptation de l'Offre et Conclusion

6.1. Le Client accepte l'Offre en passant une commande via la boutique en ligne du Prestataire.

6.2. L'acceptation de l'Offre est complète et inconditionnelle, conformément aux dispositions du Code Civil.

6.3. En acceptant l'Offre, le Client accepte pleinement les termes du présent Accord et consent au traitement de ses données personnelles conformément au RGPD. Le Prestataire stocke les données suivantes dans une base de données : UDID, email et informations d'achat. Ces données ne seront partagées avec aucun tiers.

7. Responsabilité des parties en vertu de l'accord

7.1. Les Parties seront responsables de tout manquement à leurs obligations en vertu du Contrat, conformément à la législation en vigueur de la République de Géorgie.

7.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-exécution des obligations si un tel manquement est dû à des circonstances objectives indépendantes de sa volonté, telles que :

- Des perturbations dans les systèmes de paiement, les banques ou d'autres méthodes de réception de fonds impliquant des tiers.
- Des perturbations sur les serveurs Apple.
- Des perturbations au sein d'autres organisations responsables de la fourniture de services et de la maintenance des sites nécessaires à la mise en œuvre des services du Prestataire.
- D'autres facteurs échappant au contrôle du Prestataire.

7.3. Les Parties ne sont pas responsables de l'inexécution partielle ou totale de leurs obligations en vertu de l'Accord si cette inexécution est causée par des événements de force majeure, résultant de circonstances extraordinaires que la Partie n'aurait pas pu prévoir ou empêcher par des mesures raisonnables. Ces circonstances peuvent inclure des catastrophes naturelles, des accidents, des incendies, des émeutes, des grèves, des révolutions, des guerres, la promulgation de lois, des réglementations gouvernementales et des ordres des autorités publiques qui interdisent directement ou indirectement les activités spécifiées dans l'Accord, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties. Dans de tels cas, le délai d'exécution des obligations contractuelles sera prolongé proportionnellement à la durée des circonstances pertinentes.

7.4. Si l'une des circonstances décrites au paragraphe 7.3 survient, la Partie incapable de remplir ses obligations doit en informer l'autre Partie par écrit dans les trois (3) jours. La notification doit inclure des informations sur la nature des circonstances et, si possible, une évaluation de leur impact sur la capacité des Parties à remplir leurs obligations en vertu de l'Accord, y compris un calendrier estimatif d'exécution. L'existence d'événements de force majeure doit être confirmée par l'autorité compétente dans les 20 jours suivant la date de notification. Le manquement ou le retard dans l'exécution des obligations en vertu du présent paragraphe n'autorisera pas la Partie incapable d'exécuter ses obligations à invoquer la force majeure comme justification d'un tel manquement.

7.5. Le Client assume l'entière responsabilité du respect des exigences légales, y compris celles relatives à la publicité, aux droits d'auteur et droits connexes, à la protection des marques de commerce et des marques de service, à la protection des consommateurs et à la représentation de ses clients.

8. Durée, modification et résiliation de l'Accord

8.1. L'acceptation de l'Offre par le Client établit un contrat basé sur les termes de l'Offre.

8.2. L'Accord entre en vigueur à la date d'acceptation de l'Offre par le Client et reste valide pendant toute la durée d'utilisation des services du Prestataire par le Client en vertu de ce Contrat d'Offre.

8.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes de l'Offre ou de retirer l'Offre à sa discrétion. La révocation de l'Offre par le Prestataire ne constitue pas un motif de résiliation des obligations des parties en vertu des contrats précédemment signés.

8.4. Le Client reconnaît et accepte que toute modification de l'Offre s'applique également à l'Accord entre le Client et le Prestataire, et ces modifications de l'Accord prendront effet simultanément avec les modifications de l'Offre.

8.5. L'Accord peut être résilié plus tôt par accord mutuel entre les Parties à tout moment.

8.6. Le Client peut résilier l'Accord unilatéralement en avisant le Prestataire au moins 30 jours avant la date de résiliation prévue.

8.7. Le Prestataire a le droit de résilier unilatéralement l'Accord à tout moment. Dans de tels cas, le Client conserve la possibilité d'acheter des services du même volume.

8.8. La résiliation de l'Accord, pour quelque raison que ce soit, n'exonère pas les parties de leur responsabilité pour les manquements commis pendant la période de validité de l'Accord.

9. Protection des droits d'auteur en vertu de l'Accord

9.1. L'utilisation de matériel, logos et noms associés à la boutique en ligne du Prestataire n'est autorisée qu'avec l'autorisation écrite du Prestataire. Lors de l'utilisation de matériel de ce site, un lien actif vers le site doit être fourni.

10. Certificat de signature Apple Ultimate Lifetime

10.1. Garantie de révocation de certificat : La garantie fournie couvre la révocation de jusqu'à trois certificats gratuits. Toute révocation de certificat supplémentaire au-delà de cette limite peut entraîner des frais supplémentaires.

10.2. Vérification annuelle de l'appareil : Chaque année, le client devra envoyer un e-mail pour demander le renouvellement du certificat.
Renouvellement annuel du certificat : Dans le cadre du service, un certificat sera délivré au client chaque année. Cela garantit des capacités de signature continues pour ses applications.

10.3. Limite d'appareils : Le Forfait Ultimate n'inclut pas la fonction de changement d'appareil. Seul l'UDID enregistré bénéficie de renouvellements annuels gratuits. Un nouvel appareil nécessitera un nouvel achat.

10.4. Résiliation du service : Il convient de mentionner que le fournisseur de services se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le service sans préavis aux clients. Cela peut être dû à divers facteurs tels que des changements de politiques, des exigences légales ou d'autres circonstances imprévues.

11. Certificat de signature Apple Lifetime Permanent

11.1. Garantie de protection contre la révocation à vie pour l'UDID enregistré jusqu'à ce que vous changiez d'appareil, le certificat de l'ancien appareil enregistré fonctionnera jusqu'à son expiration, et le nouvel UDID aura un nouveau certificat (délivré instantanément) et une protection contre la révocation à vie. Jusqu'à 3 changements d'UDID d'appareil. Le renouvellement peut être effectué à tout moment, sans formulaire ni délai.

12. Certificat de signature Apple Lifetime Éternel

12.1. Garantie de protection contre la révocation à vie pour l'UDID enregistré jusqu'à ce que vous changiez d'appareil, le certificat de l'ancien appareil enregistré fonctionnera jusqu'à son expiration, et le nouvel UDID aura un nouveau certificat (délivré instantanément) et une protection contre la révocation à vie. Changement d'UDID illimité (jusqu'à trois changements d'UDID par an). Le renouvellement peut être effectué à tout moment, sans formulaire ni délai.

13. Autres Termes et Conditions

13.1. Le Contrat, son exécution et sa livraison sont régis conformément à la législation en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.

13.2. Les parties ont mutuellement convenu de résoudre tout litige par le respect obligatoire du processus de résolution des litiges prescrit.

13.3. Si une disposition du présent Accord ou de la documentation y afférente est jugée invalide par un tribunal, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

13.4. Sans préjudice des termes de l'Offre, le Client et le Prestataire ont le droit d'exécuter le contrat sous la forme d'un document écrit bilatéral à tout moment.

14. Coordonnées du Prestataire

Nom de l'entreprise : ROCKET SOLUTIONS INC. LTD
Adresse : 3rd Floor, 86-90 Paul Street, Londres, Royaume-Uni, EC2A 4NE

Téléphone : +447456424216 Londres, Royaume-Uni